Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et le photographe Raphaël Charrat (désigné comme « le photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2 - SÉANCE PHOTO ET COMMANDE

En raison de la réglementation des petites entreprises selon l’ARTICLE 293-B du CGI, le photographe ne facture pas la TVA sur le montant de ses factures.

Les séances photos convenues avec le photographe doivent être reportées ou annulées au plus tard 24h avant la date de la séance. En cas de conditions météorologiques défavorables constatées par le photographe, la séance pourra être reportée gratuitement à une date ultérieure si celle-ci est prévue à l’extérieur.

Les dates des séances sont fixées à l’avance. Si le client ne se présente pas pour la séance sans annulation préalable au moins 24h avant, les frais de déplacement (aller-retour) seront facturés à hauteur de 0,50€/km depuis le lieu de travail du photographe (38122 Montseveroux).

Le photographe est autorisé à annuler et/ou reporter la date de la séance photo pour des raisons de force majeure (maladie, malheur, etc). Le client sera averti le plus tôt possible par message (e-mail, messenger, SMS etc). Seul le tarif de la séance sera remboursé en cas de paiement anticipé. Le remboursement des frais de voyage, repas, pension etc est exclu.

Le photographe est libre, dans la mesure où le client n’a pas exprimé ses souhaits, du concept d’image et de la technique de post-production. Le client accepte le style d’image du photographe. Les plaintes à ce sujet sont exclues. Si le client souhaite des changements au cours du développement, il doit supporter les coûts supplémentaires.

Le photographe fera une présélection des meilleures photos de la séance et les mettra à disposition du client via un accès privé en ligne sur la plateforme « Jingoo ». Ces photos seront des exports au format JPEG du fichier brut RAW d’origine et aucune retouche artistique n’aura encore été réalisée à ce stade. Elles ne seront pas téléchargeables par le client et n’ont pour seul et unique but de permettre au client de choisir les photos qui seront à retoucher par le photographe. Le photographe se réserve tout de même le droit, en raison de variations de qualité de corriger cette sélection en consultation avec le client.

Le photographe ne peut être tenue responsable des dommages causés lors d’une séance photo sans impact direct (par exemple, des accidents de la route, des blessures de l’animal photographié ou des dommages causés par l’animal)

L’usage des colliers de types « torcatus », « étrangleurs » ou « électriques » par le client sur l’animal est formellement interdit lors de la séance. Plus généralement, tout comportement ou geste mettant en danger l’intégrité physique ou mental de l’animal est proscrit.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON

Le règlement d’un acompte égal au montant de 30 euros est demandé pour confirmer la réservation de la séance. En cas d’annulation moins de 24h avant la séance par le client, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. En cas d’annulation de force majeure par la photographe, le montant de l’acompte sera remboursé au client. Le montant convenu présent sur la facture doit être payé en espèces ou transféré par virement dans les 48 heures. Les commandes supplémentaires et les services non inclus dans l’offre seront facturés séparément.

Le photographe est en droit de résilier le contrat ou de suspendre les services en cas de paiement partiel ou s’il est constaté que le client ne remplit pas ses obligations.

Les coûts matériels pour les séances sont inclus dans le prix annoncé.

Les photos numériques sont livrées en deux versions sur une galerie photo protégée par mot de passe hébergée sur le site Jingoo :

• Une version optimisée pour le web avec signature et téléchargeable par le client au format JPEG en HD.

• Une version en résolution maximale, sans signature, non téléchargeable et permettant au client de commander des livres photo, tirages photos, objets photo et produits photo XXL auprès du laboratoire photo partenaire du site de l’hébergeur Jingoo.

Les identifiants permettant d’avoir accès à cette galerie privée en ligne seront communiqués sur l’email du client par le photographe au moment de la présélection des photos.

Les délais de livraison peuvent varier selon le nombre de clichés commandés, variant en moyenne de 1 semaine à 45 jours pour la livraison totale selon la difficulté de développement des images. Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards d’exécution des prestations ne donnent pas au client le droit d’annuler la prestation. Ces retards ne peuvent pas, non plus, donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

Les annonces d’insatisfaction doivent être annoncées dans les 48h qui suivent la mise à disposition des photos dans la galerie privée en ligne sur Jingoo du client, sinon les images sont acceptées sans défaut.

Le photographe ne peut être tenu responsable de la qualité d’impression et d’autres défauts de commande du laboratoire photo partenaire du site Jingoo éventuellement constatés par le client.

ARTICLE 4 - FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement sont dans la limite de 50km au compteur (l’aller/retour ne doit pas dépasser 100 kilomètres), depuis le domicile du photographe (38122 Montseveroux). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client à hauteur de 0,25€ le kilomètre. Cependant, le photographe peut-être amené à ne pas facturer les kilomètres supplémentaires si le déplacement se fait dans un cadre exceptionnel et prévu à l’avance avec le client.

En cas de restriction d’usage du véhicule du photographe imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair…) le photographe se réserve le droit de facturer au client les éventuelles pénalités/amendes qu’il subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation (frais appliqués au réel).

ARTICLE 5 - DURÉE DE CONSERVATION

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

ARTICLE 6 - DROITS D’UTILISATION DU PHOTOGRAPHE ET DROIT À L’IMAGE

Les droits d’utilisation de toutes les photographies restent au photographe après l’achat.

Le photographe a le droit illimité d’utilisation des images créées à toutes fins. En cas de publication, le client est informé qu’il n’a aucune autre réclamation, même à l’encontre de tiers (par exemple, un éditeur, etc.).

Il n’existe pas de droit à l’image pour les animaux, le photographe est en droit d’utiliser les clichés de photographie animalière pour promouvoir son travail (publications sur internet, carte de visite, flyers, tableaux photos et autres supports).

Le client autorise le photographe à partager les clichés sur lesquels il apparait pour promouvoir son travail (album, affiche, site internet, réseaux sociaux, etc) sauf mention contraire écrite avant la séance, dans ce cas un supplément pourra être appliqué au devis.

Cette autorisation est valable pour une durée illimitée à compter de la date de signature.

Le photographe s’engage enfin, à ce que les photographies ne portent pas atteinte à l’image des modèles.

ARTICLE 7 - DROITS D’UTILISATION DU CLIENT

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI).

En revanche, avec l’achat d’images numériques, le client acquiert les droits suivants :

• Droits d’usage privé (cercle familial et amical)
• Droits de publication des images sur Internet, sur les réseaux sociaux ou sur leur propre site, il doit s’agir du fichier optimisé pour le web avec signature et le photographe doit être identifié sur chaque publication avec un lien fonctionnel :
  • Site web : https://mrraph.photo
  • Page Facebook : @MrRaphPhoto
  • Compte Instagram : @mrraph_
• Droits de reproduire les photos sur les supports proposés via uniquement la galerie privée en ligne sur Jingoo communiquée après la séance.

L’utilisation commerciale n’est pas autorisée sauf si accord écrit. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter selon l’usage demandé.

Les photographies ne peuvent être modifiées, éditées ou coupées sous quelque forme que ce soit par le client. Les modifications spéciales peuvent être discutées à l’avance avec le photographe. Le filigrane du photographe ne doit en aucun cas être supprimé.

Le client ne recevra aucune image non traitée (le client pourra seulement visionner des photos présélectionnée et non traitées au moment de la sélection si elle a lieu).

Les transferts d’images numériques à des tiers n’est autorisé que s’ils sont également conformes aux conditions précédentes.

ARTICLE 8 - INFRACTIONS

Les violations telles que la publication non autorisée, la distribution, ou toute modification des fichiers d’image, l’enlèvement non autorisé du logo du photographe ou d’autres violations du droit d’utilisation sont punissables. Si des photos qui ne respectent pas les termes et conditions ne sont pas supprimées après un seul rappel, un prix pour plusieurs images sera facturé.

ARTICLE 9 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.